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Depuis 1994, plus de 270 décisions de justice ont été rendues au bénéfice des victimes accompagnées par le Comité contre l’esclavage moderne, soit plus d’une par mois en moyenne. Ce sont ces actions en justice qui ont permis, au fil des années, de faire connaitre la réalité des pratiques esclavagistes en France.

Défendues par des avocats bénévoles le jour de l’audience, les victimes sont accompagnées par le Pôle juridique tout au long de la procédure : dès le dépôt de plainte, dans les services de police ou de gendarmerie,  face au juge d’instruction et au cours des procès (au pénal, au civil, aux Prud’hommes, ou devant les juridictions administratives), elles ne sont jamais seules.

Un avocat bénévole est désigné pour chaque dossier et travaille en étroite collaboration avec les juristes de l’association, mais aussi les victimes qui sont souvent contraintes à collecter elles-mêmes les preuves et témoignages nécessaires à leur procédure. Pour celles et ceux qui le souhaitent, ces procès sont essentiels pour permettre de se reconstruire et de tourner la page. Mais les procédures sont souvent longues et difficiles. Et les centaines de procédures lancées n’aboutissent pas toujours, hélas, à des décisions de justice.

277 procès ont été accompagnés par le CCEM depuis 1994, soit en nombre de décisions de justice rendues au 31 décembre 2017:

154 procès pénaux correctionnels (Tribunal de Grande Instance et Cour d’Appel),

5 procès aux Assises.

42 en Chambre de l’Instruction.

13 procès devant les juridictions suprêmes (11 en Cour de cassation, 2 devant le Conseil d’Etat, 1 devant le Conseil Constitutionnel).

2 procès devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

90 procès aux Prud’hommes et appel en Chambre sociale.

10 procès devant les autres juridictions civiles (CIVI, famille, protection et juges de l’exécution).

21 procès devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour d’Appel administrative).

Bien souvent il est très difficile pour la victime d’apporter la preuve des sévices qu’elle a subis, les faits se déroulant généralement à l’abri des regards, dans le huis clos des domiciles, des exploitations agricoles isolées, des chantiers ou encore des cuisines de restaurants… Un nombre non négligeable de dossiers sont ainsi classés sans suite. Dans d’autres cas, l’employeur est uniquement poursuivi pour emploi d’un étranger en situation de séjour irrégulier ou pour travail dissimulé. Trop souvent, les peines prononcées restent peu élevées.

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